Cour européenne des droits de l’homme – 10 septembre 2002 – n° 42930/98
non-rétroactivité de la loi civile, prévu par le Code civil. Par arrêt définitif du 13 février 1998, la cour d’appel confirma la décision du tribunal. Elle…non-épuisement des voies de recours internes. S’appuyant sur l’article 10 de la loi n° 118/1990, introduit par la loi n° 55 du 2 mars 1998, il fait valoir que le requérant…