Article 544 Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Affirmation du caractère fondamental du droit de propriété

Inconstitutionnalité des atteintes à la propriété disporpotionnées par rapport au but poursuivi

interdiction de dénaturer le sens et la portée du droit de propriété

Intervention du juge préalable a toute atteinte à la propriété (non)

La protection constitutionnelle du droit de propriété n’implique pas une intervention préalable du juge

Caractère et attribut de la propriété

Caractère perpétuel du droit de propriété