DCE 2000/60 CE transposée en droit national par la loi 2004-338
DCE 2009/28 CE transposée par ordonnance Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011
DCE 2018/2001 CE transposée par L 328 du 21 décembre 2018). Texte modifié par : Rectificatif du 19 mars 2019 (JOUE n° L75 du 19 mars 2019).