Langlois, Louis (1805-1855). Auteur du texte. Usines anciennes :
propriété, utilité publique, indemnité d’expropriation,
compétence, mémoire de Me Langlois,… et consultation de Me
de Vatimesnil,… pour MM. Dumont, Deshayes, Duvivier et
Couturier, propriétaires, meuniers à Vernon (Eure), contre l’État octobre 1850
Extrait 1 : dans le second édit de 1566, comme une exception à l’édit sur le grand Domaine, portant la même date(…)4° L’édit de 1566 qu’on oppose, ne posait lui-même le principe de l’inaliénabilité que pour l’avemr, il respectait donc les droits acquis et conférés à titre onéreux, résultant de la cession de 1528Extrait 2 : L’édit de 1566 n’a donc pas dérogé, surtout dans l’espèce, au principe antérieur de l’aliénabilité des concessions domaniales de moulin, particulièrement dans l’ancien Domaine de Vernon(…)elle renvoie à l’édit de Moulins de 1566 pour VinaUénabilité des forêts, mais non pour les eaux et rivières(…)Extrait 3 : Mais cet édit a été très-nettement abrogé par celui de 1695, qui maintient, semblablement et à perpétuité, les concessions faites après, comme celles faites avant 1566, sans disûuction à cet égard entre les concessionnaires qui auraient et ceux qui(…)2° par l’édit de 1708, il a appliqué le principe de l’aliénabilité des petits Domaines, non seulement aux simples concessions de droits sur les rivières, mais encore aux moulins même dépendant(…)Voir tous les extraits dans le rapport de recherche