1° demande l’annulation du du décret n° 2006-993 du 1er Août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour application de l’article L 145-1 du code de l’urbanisme.
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D’ANNECY est fondée à demander l’annulation du décret
D E C I D E :
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Article 1er : Le décret du 1er août 2006 est annulé.
Article 2 : L’Etat versera à la COMMUNE D’ANNECY une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D’ANNECY, au Premier ministre et au ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Note : En 1917 dans ses conclusions sur l’arrêt Baldy le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que” la déclaration des droits de l’homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines ” Aujourd’hui, vous pouvez complerter la la formule en ajoutant à ce frontispice la Charte de l’environnement .