Sur l’existence d’un droit fondé en titre :
Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d’eau sur les cours d’eau domaniaux qui soit ont fait l’objet d’une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux.Une prise d’eau est présumée établie en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux dés lors qu’est prouvée son existence matérielle à cette date.
Sur l’état de ruine :
L’état de ruine est établi lorsque les éléments essentiels d l’ouvrage permettant l’utilisation de la force motrice du cours d’eau ont disparu ou qu’il n’en reste que de simples vestiges, de sorte qu’elle ne plus être utilisée sans leur reconstruction complète. Il ressort des pièces du dossier que le moulin du Boeuf , s’il n’a pas été utilisé pendant des décennies ,a conservé ses ouvrages principaux et qu’il peut être remis en marche par de simples travaux de restauration. Par suite , le ministre n’est pas fondé à soutenir que l’arrêt en litige pouvait être fondé sur l’état de ruine du moulin .