Par un arrêt n° 18BX02572 du 9 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre ce jugement ainsi que sa demande tendant à ce qu’il lui soit donné acte de ce que les ouvrages de la centrale hydroélectrique du Moulin Neuf sont en situation administrative régulière pour une puissance de 184 kW compte tenu des droits tirés d’une ordonnance royale du 11 mars 1842.
D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt du 9 juillet 2020 de la cour administrative d’appel de Bordeaux est annulé.
Article 2 : La requête en appel de la SARL Centrale Moulin Neuf est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SARL Centrale Moulin Neuf est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SARL Centrale Moulin Neuf et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l’issue de la séance du 29 juin 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, et M. Laurent Cabrera, conseillers d’Etat ; Mme Airelle Niepce, maître des requêtes-rapporteur.