La rétroactivité des lois civiles une nouvelle fois sanctionnée par
la cour européenne sur le fondement de l’article 1er du protocole n°1
CEDH du 14 février 2006 et du 3octobre 2006
L'association départementale des amis des moulins de l'Indre
L'association départementale des amis des moulins de l'Indre
La rétroactivité des lois civiles une nouvelle fois sanctionnée par
la cour européenne sur le fondement de l’article 1er du protocole n°1
CEDH du 14 février 2006 et du 3octobre 2006