Arrêts NICOLO, Allitalia, Arcelormittal, Café jacques vabre, Julien, l’arrêt BOIDET affirme la supériorité des réglemente communautaires sur la loi, l’arrêt RHOMANS CE de 1992 celles des directives, même transposées en droit national, arrêt TÊTE C.E. 1998 .Réglements et Directives non pas à faire l’objet d’une mesure d’introduction en droit Français, dés qu’ils sont publiés, il s’intègre en droit Français conformément à la directive européenne n°93/104.
Application impérative des transpositions des directives Européennes article 55 et 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Les textes de lois supérieures aux directives sont nulles et non avenue. Exemple la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 n’est pas la transposition de la DCE 2000/60/CE car il est a noter que cette DCE a déjà était transposée par la loi 2004-338