Catégorie : CJUE

La CJUE a retenu, dans cet arrêt du 4 mai 2016 le caractère d’intérêt général majeur d’un projet de petite centrale hydroélectrique sur un cours d’eau Autrichien, alors même que ce projet allait entraîner une détérioration de l’état des masses d’eau de surface de la rivière concernée

Cet arrêt est très important puisqu’il émane d’une autorité juridictionnelle européenne ( la CJUE) dont la jurisprudence s’impose aux juridictions nationales au titre du principe de primauté. La jurisprudence administrative Française ne peut donc aller à l’encontre de celle de la CJUE.

Arrêts NICOLO, Allitalia, Arcelormittal, Café jacques vabre, Julien, l’arrêt BOIDET affirme la supériorité des réglemente communautaires sur la loi, l’arrêt RHOMANS CE de 1992 celles des directives, même transposées en droit national, arrêt TÊTE C.E. 1998 .Réglements et Directives non pas à faire l’objet d’une mesure d’introduction en droit Français, dés qu’ils sont publiés, il s’intègre en droit Français conformément à la directive européenne n°93/104.

Application impérative des transpositions des directives Européennes article 55 et 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Les textes de lois supérieures aux directives sont nulles et non avenue. Exemple la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 n’est pas la transposition de la DCE 2000/60/CE car il est a noter que cette DCE a déjà était transposée par la loi 2004-338