succès pour les maires anti-pesticides
TA de Toulouse N° 0304465 (en appel) Droit fondé en titre micro centrale modification substantielle de l’ouvrage autorisation du fondé en titre (NON)
Considérant que la puissance du fondé en titre s’apprécie au regard de la hauteur de la chute d’eau et du débit du cours d’eau; qu’il est constant que la hauteur de la chute en cause est de 3,40 m que le débit doit s’apprécier au niveau des vannes et non à l’entrée du cananl de dérivation ; qu’il résulte de l’instruction que cette largeur est de 16 métres et qu’à retenir ce multiplicateur la puissance fondé en titre est de 200KW.
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précédé que la Ste ……n’est pas fondé a rechercher l’annulation de la decision en date du 21 octobre 2003 par la quelle le préfet de la Haute – Garonne a rejeté sa demande tendant à ce que le droit d’eau fondé en titre du moulin de ….soit reconnu comme correspondant à la totalité de la puissance du l’usine , soit 1500KW
Le juge administratif a précisé la portée des principaux textes régissant la protection de l’environnement
La charte de l’environnement loi CONSTITUTIONNELLE du 1 er mars 2005 (loi constitutionnelle 2005-205)
Par sa décision d’Assemblée Commune d’Annecy (CE 3 octobre 2010 n° 297931) le conseil d’Etat a reconnu que l’ensemble des droits et devoirs définis par cette Charte ont une valeur constitutionnelle et s’imposent aux pouvoir publics et aux autorités administrative s dans leurs domaines de compétence respectifs