Le pouvoir réglementaire n’est pas compétent pour imposer une charge financière à une personne privée lorsque la mesure en cause poursuit essentiellement un objectif d’intérêt général CE n° 97730 – 97775 -98651 -135974
Exemple, suivant le code de l’environnement à l’article L 110-1 les passes à poissons sont d’intérêt général