Considérant que, (l’article 29 de la loi du 16 octobre 1919) dispense les titulaires d’un droit fondé en titre d’avoir à demander une autorisation pour entreprendre les travaux destinés à améliorer le fonctionnement et les performances de leurs ouvrages – (….)
(toutefois) dès lors que lesdits travaux ont pour objet d’augmenter la force motrice dont ils peuvent disposer sur le fondement de leur droit fondé en titre ( les titulaires de droits sont tenus de solliciter une autorisation correspondant au surplus.
Cette décision constitue un rappel de la jurisprudence ULRICH (CE 28 juillet 1866 REC.P 885) aux termes de laquelle l’usinier n’a pas à solliciter d’autorisation si, sans modifier le volume d’eau dérivé ni la hauteur de chute , celui-ci se limite à un meilleur aménagement de ses ouvrages intérieurs ou extérieurs dans le but d’obtenir une meilleure utilisation, la puissance supplémentaire étant considérée comme entrant sans augmentation de puissance