CE intérêt général n° 80804

l’intérêt général rejoint l’intérêt prive automobile Peugeot

QU’IL RÉSULTE DE TOUT CE QUI PRÉCÈDE QUE LA VILLE DE SOCHAUX N’EST PAS FONDÉE A DEMANDER L’ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANÇON A REJETTE SA DEMANDE DIRIGÉE CONTRE L’ARRÊTE MINISTÉRIEL DU 15 AVRIL 1969 :

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