CE n° 00BX02060 décision implicite du préfet des Hautes- Pyrénées de mettre en demeure de déposer une demande d’autorisation en vue de régulariser sa situation au regard de la loi du 16 octobre 1919 modifiée (non)

DECIDE

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 13 juin 2000 est annulé.
Article 2 : La demande de l’association des riverains contre les nuisances des canaux d’alimentation de la centrale électrique de Soues devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Article 3 : Il n’ y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement susvisé.