Cour d’appel de Toulouse N° RG 18/01241 du 20/01/2020 Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-28.508, Bull. 2018, I, n° 16. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/CASSW8C9B33B5C155CAF371A7

DIT que les atteintes au droit de propriété de celui-ci liées au passageen force des canoës raclant le barrage de…..et au piétinement prolongé du lit de la rivière engagent la responsabilité pour faute des SARL canoë

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