DIT que les atteintes au droit de propriété de celui-ci liées au passageen force des canoës raclant le barrage de…..et au piétinement prolongé du lit de la rivière engagent la responsabilité pour faute des SARL canoë
L'association départementale des amis des moulins de l'Indre
DIT que les atteintes au droit de propriété de celui-ci liées au passageen force des canoës raclant le barrage de…..et au piétinement prolongé du lit de la rivière engagent la responsabilité pour faute des SARL canoë