Décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996

10. Considérant que le I de l’article 87 n’a ni pour objet, ni pour effet de permettre aux autorités judiciaires compétentes d’infliger des sanctions nouvelles à raison d’agissements antérieurs à la publication de la loi ; qu’ainsi le moyen tiré d’une atteinte au principe de non-rétroactivité des sanctions pénales et des sanctions ayant le caractère d’une punition manque en fait ;

Décide :
Article premier :
L’article 47 et le I de l’article 87 de la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ne sont pas contraires à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 9 avril 1996, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Roland DUMAS

Journal officiel du 13 avril 1996, page 5730
Recueil, p. 60
ECLI:FR:CC:1996:96.375.DC