l’État peut craindre une invocabilité de substitution par laquelle le justiciable pourrait demander l’application directe du texte communautaire, le cas échéant contre un texte de droit interne incompatible.
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) — directives
QUEL EST L’OBJET DE CET ARTICLE?
Il définit les différents types d’actes juridiques que l’UE peut adopter, y compris les directives.
POINTS CLÉS
La directive fait partie du droit dérivé de l’UE. Elle est donc adoptée par les institutions européennes sur la base des traités fondateurs. Une fois adoptée au niveau européen, elle est ensuite intégrée — ou transposée — par les pays de l’UE dans leur droit national en vue d’être appliquée.
Par exemple, la directive sur l’aménagement du temps de travail fixe des périodes de repos obligatoires et une limite au temps de travail hebdomadaire autorisé au sein de l’UE.
Cependant, il appartient à chaque pays de mettre au point sa propre législation pour déterminer la façon dont ces règles sont appliquées.
Un acte contraignant de portée générale
L’article 288 du TFUE énonce que la directive est contraignante pour les pays qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous les pays) quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales la compétence quant à la forme et aux moyens pour y parvenir.
Toutefois, une directive est distincte d’un règlement ou d’une décision:
- à la différence du règlement, qui est applicable dans le droit national des pays de l’UE directement après son entrée en vigueur, la directive n’est pas directement applicable dans les pays de l’UE. Elle doit d’abord être transposée dans le droit national avant de s’appliquer dans chaque pays de l’UE;
- à la différence de la décision, la directive est un acte de portée générale pour l’ensemble des pays de l’UE.
Adoption
La directive est adoptée selon une procédure législative. Elle constitue un acte législatif, adopté par le Conseil et par le Parlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou uniquement par le Conseil dans le cadre de procédures législatives spéciales. Dans ce dernier cas, le Parlement doit donner son approbation ou être consulté.
Transposition obligatoire
Pour qu’une directive prenne effet au niveau national, les pays de l’UE doivent adopter un acte législatif visant à la transposer. Cette mesure nationale doit atteindre les objectifs définis par la directive. Les autorités nationales doivent communiquer ces mesures à la Commission européenne.
La directive doit être transposée dans un délai fixé lors de son adoption (en général dans les deux ans).
Si un pays ne transpose pas une directive, la Commission peut engager une procédure d’infraction et saisir la Cour de justice de l’UE (la non-exécution du jugement rendu à cette occasion peut entraîner une nouvelle condamnation pouvant se solder par une amende).
Niveaux maximaux et minimaux d’harmonisation
Il est important de distinguer les exigences d’harmonisation minimale et maximale (ou totale) des directives.
En cas d’harmonisation minimale, une directive définit des normes minimales, souvent en reconnaissance du fait que les systèmes juridiques de certains pays de l’UE disposent déjà de normes supérieures. Dans ce cas, les pays de l’UE ont le droit de fixer des normes plus élevées que celles définies dans la directive.
En cas d’harmonisation maximale, les pays de l’UE ne peuvent pas introduire de règles plus strictes que celles définies dans la directive.
Protection des particuliers en cas de transposition incorrecte d’une directive
En principe, la directive ne prend effet qu’une fois transposée. Cependant, la Cour considère qu’une directive qui n’est pas transposée peut produire certains effets directs lorsque:
- la transposition dans le droit national n’a pas eu lieu ou a été effectuée de manière incorrecte;
- les termes de la directive sont inconditionnels et suffisamment clairs et précis; et
- les termes de la directive confèrent des droits aux particuliers.
Lorsque ces conditions sont remplies, un particulier peut invoquer la directive à l’encontre d’un pays de l’UE devant les tribunaux. Cependant, un particulier ne peut invoquer le texte à l’encontre d’un autre particulier en ce qui concerne les effets directs d’une directive si cette dernière n’a pas été transposée (voir l’arrêt rendu dans l’affaire C-91/92 Paola Faccini Dori contre Recreb Srl).
La Cour de justice permet également d’accorder aux particuliers, sous certaines conditions, la possibilité d’obtenir réparation concernant les directives mal transposées ou transposées avec retard (arrêt rendu dans les affaires C-6/90 et C-9/90 Francovich et Bonifaci).
Lutter contre les retards dans la transposition
Les retards dans la transposition de directives par les pays de l’UE demeurent un problème récurrent qui empêche les citoyens et les entreprises de profiter des avantages concrets de la législation de l’UE.
L’UE s’est fixé l’objectif de réduire à 1% le déficit de transposition. Le tableau de la transposition des directives européennes sur le marché unique, publié par la Commission en décembre 2016, montre que 20 pays n’ont pas été en mesure de remplir cet objectif, et que seul un pays a réussi à conformer sa législation nationale au déficit de conformité exigé, soit endeçà des 0,5 % proposés dans l’acte pour le marché unique d’avril 2011.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
- Législation de l’UE (Europa).