Publics concernés : personnes (propriétaires de terrains ou leur mandataire, personnes morales mentionnées à l’article R. 341-1 du code forestier) susceptibles de demander une autorisation de défrichement ; Office national des forêts.
Objet : harmonisation du délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement avec le code de l’environnement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il est applicable aux autorisations en cours de validité.
Notice : le décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l’environnement.
Références : les dispositions du code forestier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance
L'association départementale des amis des moulins de l'Indre