Lorsqu’une compétence est intercommunalisée, transfère-t’on les contentieux ? les pré-contentieux ? Les dettes nées des contentieux ? Les mêmes règles s’appliquent-elles en cas de transfert de compétence, de retrait, de création ou de dissolution ?
Ces questions (notamment lors des transferts de contentieux en eau, assainissement et GEMAPI/inondations) ne sont pas neutres, loin s’en faut. Et les réponses à y apporter persistent à être fort mal connues en pratique.
Il peut y avoir des partages des responsabilités au titre de la police du Maire ou en raison de causabilités pour parties imputables à la commune et pour partie à l’intercommunalité .
Décès, imputations possibles pouvoir de police et/ou gestion zone de baignade aménagée.
04NC 00570-00571 — CE N° 38865 — 89NC00027 — CE N° 34964 – 398322 — CAA N° 16LY01410 — CAABX02112 — CE 8 avril 2005 N° 252260 — CE 14 mai 2008 N° 291916