Guy CANIVET – Principes fondamentaux et transposition des directives communautaires, colloque à Budapest, 1-3 octobre 2009
Introduction
1 – Normes d’harmonisation des législations nationales dans la Communauté européenne, les directives imposent aux États membres une obligation de mise en œuvre(1) tout en leur laissant la liberté des moyens par lesquels ils s’y conforment(2). Chacun d’eux a donc le choix, non seulement des instruments normatifs de transposition, mais aussi des procédures internes de contrôle du respect de l’obligation qui s’y rapporte. Ainsi, en France, le Conseil constitutionnel a désigné les juridictions compétentes pour vérifier la correcte exécution de ce devoir communautaire, tout en consacrant, par ailleurs, une obligation constitutionnelle de mise en œuvre de ces mêmes directives (I). En se réservant le pouvoir de contrôler le respect par le législateur de cette règle interne, le juge constitutionnel français a lui-même déterminé la finalité et les modalités de son examen, au risque de créer un conflit entre le droit communautaire et le droit constitutionnel interne (II).
I. Les fondements de l’examen par le Conseil constitutionnel des lois de transposition des directives communautaires
A. Le renvoi au juge ordinaire du contrôle de l’obligation communautaire de transcription des directives
B. La découverte de fondements constitutionnels à l’obligation de transcription des directives communautaires
II. Les modalités du contrôle par le constitutionnel des lois de transposition des directives communautaires
A. Les limites du contrôle : la contrariété manifeste
B. Les limites de l’obligation de transcription : les principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France
Il n’est pas possible de transposer tout le texte, pour cela il faut sur internet taper le titre cité en référence . Merci de votre compréhension.