La charte de l’environnement loi CONSTITUTIONNELLE du 1 er mars 2005 (loi constitutionnelle 2005-205)
Par sa décision d’Assemblée Commune d’Annecy (CE 3 octobre 2010 n° 297931) le conseil d’Etat a reconnu que l’ensemble des droits et devoirs définis par cette Charte ont une valeur constitutionnelle et s’imposent aux pouvoir publics et aux autorités administrative s dans leurs domaines de compétence respectifs