Cour européenne des droits de l’homme – 27 mai 2003 – n° 42930/98
non précisée, le requérant contesta cette décision auprès du tribunal départemental de Bucarest. Il s’appuyait sur l’article 9 du décret-loi no 118/90, selon lequel l’intéressé…non-rétroactivité de la loi civile, prévu par le Code civil. 19. Par un arrêt définitif du 13 février 1998, la cour d’appel confirma la décision du tribunal…